• Questions & réponses sur la Loi sur l'e-ID

  • L'e-ID est l'une des décisions les plus importantes en politique démocratique: il s'agit de l'identité officielle des citoyennes et citoyens dans le monde numérique.

  • Pourquoi la nécessité d'une identité numérique?

     

    L'identité électronique (e-ID) est le passeport numérique. L’identification des utilisateurs et utilisatrices d'une e-ID doit être sans équivoque dans les offres administratives en ligne, les achats en ligne et autres services en ligne tels que les assurances. L'e-ID jouerait un rôle central, en particulier dans les processus sensibles tels que les données sur la santé, les votations et les élections en ligne, les factures fiscales et les services bancaires en ligne.
     

    Quelle solution le Conseil fédéral et le Parlement proposent-ils?

     

    La Loi sur les services d'identification électronique (LSIE) prévoit une répartition des rôles entre l'État et les particuliers. L'État ne délivre pas l'e-ID lui-même.
     

    La solution technique pour l'e-ID provient de prestataires privés, les dénommés fournisseurs de services d'identité (IdP) tels que le groupe SwissSign. Ces derniers sont responsables du développement et de la distribution de l'identité électronique. Le devoir de l’État se limite dès lors au rôle de fournisseur de données de l'État.
     

    Le bureau des passeports est remplacé par de grandes banques telles que l'UBS, des compagnies d'assurance privées comme la CSS Assurance ou des entreprises proches de l'État telles que la Poste. Avec la même répartition des rôles, le gouvernement fédéral suisse a déjà échoué il y a dix ans sur le sujet de l'introduction de la signature électronique.
     

    Pourquoi le changement de système est-il si dangereux?

     

    Depuis toujours, la protection de l'identité est une tâche souveraine de l'État qui doit impérativement être soumise au contrôle démocratique. Il est incompréhensible que le gouvernement fédéral suisse ait désigné exclusivement des acteurs privés comme émetteurs d'e-ID. Cette décision transmet aux émetteurs privés d'e-ID autant la responsabilité de la sauvegarde que de l'utilisation de nos données.
     

    Il ne reste qu'une infime fonction de contrôle à la Confédération. Même la Commission de contrôle prévue (Eidcom) ne saurait en rien modifier le cadre de la loi.
     

    L'identité électronique (e-ID) est-elle un passeport numérique?

     

    La ministre de la Justice Karin Keller-Sutter prétend que le terme «passeport numérique» est faux. La Conseillère fédérale a expliqué au Parlement que l'identité électronique (e-ID) n'était pas une carte d'identité, mais uniquement un identifiant (login).
     

    Il ne fait aucun doute qu'aujourd'hui, l'e-ID n'est pas (encore) un passeport qui permet à ses titulaires de franchir les frontières nationales. Cependant, l'e-ID permet de s'identifier en tant que personne précise et définie dans le monde numérique. Elle est donc la preuve incontestable de l'identité définie au sein du monde numérique, tout comme elle est physiquement fournie par le passeport et la carte d'identité. Une comparaison faite par le gouvernement fédéral suisse lui-même dans son message sur la Loi sur l'e-ID.
     

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